Article 1. Généralités

Les présentes Conditions générales de service (« CGS ») de Le Plein ainsi que la Politique de confidentialité régissent votre utilisation du service exploité par Le Plein SAS, 34 Boulevard des Italiens, 75009 Paris (SIREN n° 938 775 418). Le « Service » inclut notamment les applications mobiles et/ou sites web exploités par Le Plein sous sa propre marque ou celle de ses partenaires.

La référence à « Le Plein » inclut ses partenaires commerciaux autorisés à exploiter des parties du Service (ex. fournisseurs de facturation et de service client). Le « Service » permet à l’Utilisateur d’opérer la recharge de son véhicule électrique. L’« Utilisateur » désigne toute personne physique agissant en qualité de consommateur ou de professionnel utilisant le Service.

Article 2. Acceptation des Conditions

En s’inscrivant au Service ou en l’utilisant, l’Utilisateur accepte les présentes CGS. Il n’est pas possible de s’inscrire sans accepter explicitement les CGS.

Article 3. Prix et moyens de paiement

Tous les prix initiaux applicables au Service de recharge sont indiqués toutes taxes comprises avant le début de la session de recharge.

Les prix initiaux peuvent être affichés sous forme de frais par kWh, de frais au temps de stationnement, de frais de démarrage de session et/ou d’autres frais indiqués. Le prix final dépend de l’utilisation effective (durée, énergie consommée, etc.) et peut ne pas être intégralement connu avant le début de la session.

Pour le calcul, les valeurs d’énergie et de durée de connexion peuvent être arrondies conformément aux règles tarifaires appliquées par les opérateurs partenaires.
Moyen de paiement accepté : carte bancaire.

Article 4. Processus de commande d’une session de recharge

Préalablement à la commande, Le Plein communique à l’Utilisateur : (i) les caractéristiques essentielles de la recharge, (ii) les modalités de calcul, (iii) les conditions contractuelles, (iv) les moyens de paiement acceptés, (v) les informations d’identité et coordonnées de Le Plein, (vi) les garanties légales.

Après création de compte, l’Utilisateur peut lancer une session via l’application, le scan d’un QR code, un paiement sans contact (si disponible) ou une clé/badge de recharge. Avant de valider, l’Utilisateur peut vérifier le détail et le mode de calcul du prix et revenir pour corriger toute erreur.

Une session est activée par deux actions successives : (1) validation d’un mode de paiement et (2) branchement du câble entre la borne et le véhicule, indépendamment de l’ordre. Dès l’activation, Le Plein comptabilise la consommation et le tarif applicable.

La session se termine au débranchement du câble. Le Plein enregistre alors les caractéristiques de la session et le tarif applicable et adresse un email de confirmation. La facturation intervient selon l’article « Date d’échéance et paiement ».

Article 5. Obligations de l’Utilisateur

1. S’assurer que la charge commence et se termine correctement et que la station est adaptée au véhicule. Ne pas utiliser une station affichant une erreur ou présentant un défaut/dommage visible.
2. Maintenir un moyen de paiement valide et suffisamment approvisionné. En cas d’échec de débit, Le Plein peut demander un paiement alternatif (ex. facture séparée) et se réserve le droit de fermer le compte en cas de manquement répété.
3. Protéger ses identifiants. Informer rapidement Le Plein de tout usage abusif.
4. Respecter les restrictions/règles de stationnement propres au site de recharge.

Article 6. Stations de recharge

1. Une session peut être lancée depuis l’application, une clé/badge ou le QR code affiché, sous réserve de disponibilité et de bon fonctionnement de la station.
2. Le Plein s’appuie sur des opérateurs de stations responsables de l’exploitation/maintenance et de l’exactitude des informations. Le Plein ne peut garantir la fonctionnalité ou la disponibilité, mais agit avec diligence pour compiler et mettre à disposition des informations fiables.
3. La fonction de paiement de l’application et la clé/carte ne fonctionnent qu’au sein du réseau Le Plein.
4. Le véhicule et les matériels fournis par l’Utilisateur (adaptateurs/câbles, etc.) doivent être conformes et compatibles. Le Plein n’est pas responsable des dommages causés par un véhicule/outil inadapté ou défectueux.

Article 7. Date d’échéance et paiement

1. Chaque session est facturée immédiatement après utilisation ou regroupée en fin de mois. Le montant est immédiatement exigible.
2. Les factures/reçus sont transmis par voie électronique.
3. L’Utilisateur peut consulter sa facturation passée et le solde du mois en cours dans son compte.
4. Toute réclamation doit être adressée dans un délai de trois (3) ans à compter de la transaction concernée. Si acceptée, Le Plein dédommage sans délai. En cas de rejet, la décision est motivée.

Article 8. Droit de rétractation

En cas de souscription à distance, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la confirmation de souscription pour se rétracter, en informant le Service Client (formulaire ou déclaration dénuée d’ambiguïté). Si le Service n’a pas commencé, remboursement intégral. S’il a commencé avant l’expiration du délai, facturation des consommations du mois en cours et des éventuels coûts/pénalités applicables.

Article 9. Service Client

• • Téléphone : >09 78 45 07 07
• • Courrier : Société Le Plein, 34 Boulevard des Italiens, 75009 Paris
• • Email : >[email protected]

Article 10. Responsabilité de l’Utilisateur en cas d’utilisation non autorisée

1. Informer immédiatement Le Plein en cas d’usage non autorisé du compte/clé.
2. Déclarer sans délai la perte de la clé de recharge ou du téléphone. À défaut, Le Plein peut réclamer les pertes subies. La clé déclarée perdue est bloquée et ne peut être réactivée (une nouvelle clé peut être commandée).

Article 11. Responsabilité de Le Plein

1. Le Plein n’est pas responsable de la disponibilité/du fonctionnement continus de l’infrastructure publique (électricité, internet, communications) ni des stations de recharge elles-mêmes, sauf faute de Le Plein.
2. Le Plein n’est pas responsable d’une suspension du Service décidée sur la base de raisons qui s’avèrent ensuite infondées si, au moment de la suspension, il existait des raisons de croire auxdits motifs.
3. Le Plein n’est pas responsable des dommages indirects (pertes de revenus, atteinte aux relations avec des tiers), sauf négligence (pour les consommateurs), faute lourde ou dol, et dans les limites légales applicables.
4. Le présent article 11 décrit l’étendue de la responsabilité de Le Plein, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Article 12. Force majeure

Le Plein n’est pas responsable d’un retard/inexécution dû à un fait extérieur irrésistible (changement de loi, guerre, sabotage, défaut/retard de livraison, anomalies d’électricité/télécom, grève, boycott, etc.), y compris lorsque ces événements affectent Le Plein.

Article 13. Résiliation

L’Utilisateur peut résilier son compte à tout moment (sous réserve d’éventuelles factures impayées). Le Plein peut résilier l’inscription ou restreindre l’accès en cas de manquement aux CGS. Les effets juridiques liés à des opérations antérieures à la résiliation demeurent.

Article 14. Modifications des CGS

Le Plein peut modifier les CGS en informant l’Utilisateur au plus tard deux (2) mois avant la date d’entrée en vigueur. L’Utilisateur peut refuser avant cette date. À défaut de refus, les modifications s’appliquent si elles n’affectent pas les droits/obligations matériels ou sont nécessaires pour tenir compte d’évolutions imprévisibles ou combler une lacune (notamment pour conformité légale). À défaut de possibilité offerte de refuser, la modification ne s’applique pas sans consentement.

Article 15. Vente et achat d’une clé/carte de recharge

1. Le Plein peut proposer la commande de clés/cartes via le Service. Le prix, le paiement et les délais estimatifs sont indiqués au cours de la commande.
2. La commande constitue une offre d’achat. L’accusé de réception n’est pas une acceptation. Le contrat est formé à l’expédition des clés/cartes et notification au client.

Article 16. Propriété intellectuelle

La présentation et le contenu du Site constituent une œuvre protégée dont Le Plein est titulaire. Toute reproduction, intégrale ou partielle, nécessite l’autorisation préalable de Le Plein. Les éléments sont protégés par la propriété intellectuelle. Copie/extraction/diffusion/modification à des fins commerciales interdites. Téléchargement/impression autorisés pour un usage privé. Toute réutilisation nécessite l’accord écrit de Le Plein. Le défaut d’autorisation peut constituer une contrefaçon.

Article 17. Protection des données

1. Le Plein (ou ses prestataires) collecte/traite/utilise les données pour exécuter la relation contractuelle conformément au RGPD (2016/679) et au droit national applicable.
2. Le numéro d’identification, les données personnelles et transactionnelles peuvent être transférés aux opérateurs de stations pour l’activation, la résolution d’incidents et la facturation, ainsi qu’aux partenaires de Le Plein pour la facturation et le service client.
3. Plus d’informations figurent dans la Politique de confidentialité de Le Plein.
4. Le Plein peut utiliser des données non personnelles (statistiques) pour améliorer ses services et partager des informations agrégées avec ses partenaires.

Article 18. Liens hypertextes

Des liens peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Service. Le Plein décline toute responsabilité si le contenu de ces sites contrevient aux lois et règlements en vigueur.

Article 19. Médiation

En cas de litige, le consommateur s’adresse d’abord au Service Client (voir article 9). À défaut de réponse sous deux (2) mois ou en cas d’échec, il peut recourir à un médiateur de la consommation, en toute indépendance et impartialité. Plus d’informations : Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : >ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 20. Droit applicable et juridiction

1. Professionnels : droit français ; juridictions de Paris.
2. Consommateurs : loi du pays de résidence principale. Compétence selon l’article R631-3 du Code de la consommation, à défaut d’accord amiable.
3. Option extrajudiciaire : plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (voir article 19).

Article 21. Clause de divisibilité

Les présentes CGS n’excluent ni ne limitent vos droits impératifs. Si une disposition est jugée invalide, les autres restent applicables et la disposition invalide est remplacée par une disposition valide poursuivant le même objectif. Les dispositions destinées à survivre à la résiliation restent en vigueur.